Typologie de contenus: Circulaire

Conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration. Additif à la circulaire JUSE0340003C du 9 janvier 2003.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0340067C

Date de signature

19 mai 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2003