Typologie de contenus: Circulaire
Conditions d'attribution des délais de route aux personnels des services pénitentiaires qui rejoignent leur nouvelle affectation, participent aux épreuves de concours ou d'examens ou se rendent en formation ou à des convocations de l'administration. Additif à la circulaire JUSE0340003C du 9 janvier 2003.
dap92d.htm
HTM -
11,95 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340067C
Date de signature
19 mai 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003