Circulaire

Conditions de renouvellement de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

101-DPJJ-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF0650032C

Date de signature

09 mars 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006