Typologie de contenus: Convention
Convention de délégation de gestion du 20 janvier 2011 entre le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le directeur de la prospective et des finances du Conseil d’État.
JUSA1106789X.pdf
PDF -
105,74 Ko
Type de texte
Convention
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSA1106789X
Date de signature
20 janvier 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011