Typologie de contenus: Convention
Convention du 2 juillet 2010 - Délégation de gestion des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie confiés au ministère de la Justice.
JUST1019747S.pdf
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138,69 Ko
Type de texte
Convention
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1019747S
Date de signature
02 juillet 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2010