Typologie de contenus: Circulaire
Convention de mise à disposition d'un fonctionnaire de l'Etat auprès de l'association dénommée Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Somme
dpjj80a.htm
HTM -
16,29 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0050107C
Date de signature
04 octobre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000