Typologie de contenus: Circulaire
Correspondance des détenus avec les autorités administratives et judiciaires françaises et assimilées.
dap79.htm
HTM -
22,34 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0040024C
Date de signature
06 septembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2000