Typologie de contenus: Décision
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg dénommée tribunal de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz.
JUSB2006666S.pdf
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280,37 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006666S
Date de signature
10 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mars 2020