Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Thann du tribunal judiciaire de Mulhouse.
JUSB2001729S.pdf
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444,78 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001729S
Date de signature
16 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020