Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Molsheim du tribunal judiciaire de Saverne.
JUSB2001730S.pdf
PDF -
436,36 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001730S
Date de signature
16 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020