Typologie de contenus: Décision
Décision du 19 décembre 2024 portant délégation de signature
JUST2434674S.pdf
PDF -
136,06 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Cour nationale du droit d'asile
Numéro NOR
JUST2434674S
Date du texte
19 décembre 2024
Date de signature
19 décembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2024