Typologie de contenus: Décision
Décision du 19 novembre 2014 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote centraux et spéciaux pour la commission administrative paritaire des directeurs de service, la commission administrative paritaire des chefs de service éducatifs, la commission administrative paritaire des éducateurs, la commission administrative paritaire des professeurs techniques et la commission administrative paritaire des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1428024S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1428024S
Date de signature
19 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014