Typologie de contenus: Décision
Décision du 20 août 2024 portant délégation de signature
JUST2422630S.pdf
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Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Cour nationale du droit d'asile
Numéro NOR
JUST2422630S
Date du texte
20 août 2024
Date de signature
20 août 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
22 août 2024