Décision

Décision du 20 août 2024 portant délégation de signature

JUST2422631S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2422631S

Date du texte

20 août 2024

Date de signature

20 août 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

22 août 2024