Typologie de contenus: Décision
Décision du 20 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants.
JUSB1835504S.pdf
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Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1835504S
Date de signature
20 décembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2018