Typologie de contenus: Décision

Décision du 27 mars 2024 portant délégation de signature

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2409330S

Date du texte

27 mars 2024

Date de signature

27 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

10 avril 2024