Typologie de contenus: Décision

Décision du 29 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Administration centrale du ministère de la justice.

Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1903338S

Date de signature

29 janvier 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

13 février 2019