Décision

Décision du 31 décembre 2024 portant délégation de signature

JUST2434673S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2434673S

Date du texte

19 décembre 2024

Date de signature

19 décembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2024