Décision

Décision du 31 octobre 2024 portant délégation de signature

JUST2429308S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2429308S

Date du texte

31 octobre 2024

Date de signature

31 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

04 novembre 2024