Décision

Décision du 4 janvier 2021 interdisant l’accès des personnes détenues à une publication écrite dans l’ensemble des établissements pénitentiaires

JUSK2100937S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2100937S

Date de signature

04 janvier 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2021