Typologie de contenus: Décision
Décision du 6 septembre 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles
JUSB2324711S.pdf
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581,97 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2324711S
Date du texte
06 septembre 2023
Date de signature
06 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023