Décision

Décision du 6 septembre 2024 portant délégation de signature

JUST2423701S.pdf

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Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2423701S

Date du texte

06 septembre 2024

Date de signature

06 septembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

10 septembre 2024