Décision

Décision n° 2007‑136/11/SD du 5 novembre 2007 portant fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

boj_20070006_0000_p001.pdf

PDF - 43,95 Ko

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0740101S

Date de signature

05 novembre 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 2007