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Dépêche relative au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente
JUSC2334258N.pdf
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661,95 Ko
Type de texte
Dépêche
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)
Numéro NOR
JUSC2334258N
Date du texte
13 novembre 2023
Date de signature
13 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
19 décembre 2023