Circulaire

Deuxième mise à jour du fichier NATINF de l'application Micro-pénale

dacg74e.htm

HTM - 4,48 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD9930072CCRIM

Date de signature

02 juin 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999