Typologie de contenus: Circulaire
Dispositions applicables aux agents publics candidats à une fonction publique élective ou exerçant un mandat politique.
dap92e.htm
HTM -
41,05 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340094C
Date de signature
26 août 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003