Typologie de contenus: Circulaire
Elections législatives. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du Casier judiciaire national
JUSC2416552C.pdf
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416,02 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2416552C
Date du texte
19 juin 2024
Date de signature
19 juin 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
19 juin 2024