Typologie de contenus: Circulaire

Elections régionales et cantonales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0420192C

Date de signature

03 mars 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2004