Typologie de contenus: Circulaire
Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires.
dsj73a.htm
HTM -
73,92 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB9810424C
Date de signature
10 décembre 1998
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 1999