Typologie de contenus: Circulaire
Elections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des inspecteurs de service intérieur et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires.
dsj90a.htm
HTM -
37,54 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSB0310474C
Date de signature
13 mars 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003