Typologie de contenus: Circulaire
Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue.
dacg82b.htm
HTM -
64 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130061C
Date de signature
09 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001