Typologie de contenus: Circulaire
Entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret du 28 décembre 2005 n° 2005-1678 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom
101-DACS-e.pdf
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73,67 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSCO620006C
Date de signature
08 février 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2006