Circulaire

Entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales

101-CRIM-c.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSDO630016C

Date de signature

13 février 2006

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2006