Typologie de contenus: Instruction
Instruction commune de la DSJ et de la DAF du 31 octobre 2008 concernant la gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de l’ordre judiciaire à compétence commerciale et notamment du registre du commerce et des sociétés
boj_20080006_0000_0028.pdf
PDF -
307,53 Ko
Type de texte
Instruction
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB0827524J
Date de signature
31 octobre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2008