Typologie de contenus: Circulaire
Mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle des agents publics.
cab87a.htm
HTM -
12,16 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Cabinet du garde des sceaux
Numéro NOR
JUSA0200479N
Date de signature
31 octobre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002