Typologie de contenus: Circulaire
Mise en place du dispositif du compte épargne-temps au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
dpjj93a.htm
HTM -
43,97 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF0450051C
Date de signature
15 mars 2004
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2004