Typologie de contenus: Circulaire
Modalités d'application de la revalorisation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avoués prévue par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 relatif à l'aide juridique.
sadjpv86c.htm
HTM -
14,99 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0290004C
Date de signature
03 mai 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002