Typologie de contenus: Circulaire
Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2004. Revalorisation du montant de l'unité de valeur. Application de la revalorisation au 1er janvier 2004 de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce, instances au fond.
sadjpv92b.htm
HTM -
24,1 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville
Numéro NOR
JUSJ0390020C
Date de signature
30 décembre 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003