Circulaire

Note d'accompagnement relative à la mise en place du logiciel de gestion de l'activité et des mesures éducatives

dpjj81d.htm

HTM - 28,2 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0150008CPJJ

Date de signature

19 janvier 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2001