Note

Note d’instruction du 4 mai 2015 en matière d’absences non autorisées d’un mineur placé dans un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la PJJ.

JUSF1510943N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1510943N

Date de signature

04 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2015