Note

Note d'orientation pour la protection judiciaire de la jeunesse

JUSF2333647N.pdf

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Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2333647N

Numéro du texte

PJj-23-03

Date du texte

12 décembre 2023

Date de signature

12 décembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 décembre 2023