Typologie de contenus: Note
Note du 13 janvier 2016 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.
JUST1601103N.pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1601103N
Date de signature
13 janvier 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2016