Typologie de contenus: Note

Note du 13 janvier 2016 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales à compter du 1er janvier 2016 et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle partielle à compter du 14 janvier 2016.

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1601103N

Date de signature

13 janvier 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2016