Note

Note du 13 janvier 2016 relative aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’État à la rétribution de l’avocat.

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Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1601106N

Date de signature

13 janvier 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 janvier 2016