Note

Note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes

JUSF2311562N.pdf

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Type de texte

Note

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2311562N

Date du texte

01 février 2023

Date de signature

01 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

28 avril 2023