Typologie de contenus: Note

Note du 20 décembre 2013 relative aux règlements intérieurs des établissements pénitentiaires.

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340044N

Date de signature

20 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014