Note

Note du 20 mai 2015 relative à la mise en œuvre des mesures éducatives en matière civile par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

JUSF1513195N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1513195N

Date de signature

20 mai 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2015