Note

Note du 22 octobre 2015 relative à l’action éducative dans le cadre du placement judiciaire.

JUSF1526167N.pdf

PDF - 190,34 Ko

Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1526167N

Date de signature

22 octobre 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2015