Note

Note du 24 avril 2015 relative aux relations entre les greffes des établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires.

JUSK1540032N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1540032N

Date de signature

24 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2015