Typologie de contenus: Note

Note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique.

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1504428N

Date de signature

24 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2015