Note

Note du 27 avril 2015 relative aux conditions et modalités d’attribution des logements de fonction dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1510701N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1510701N

Date de signature

27 avril 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mai 2015