Note

Note du 27 janvier 2014 relative aux communications téléphoniques des personnes détenues avec le Défenseur des droits.

JUSK1814414N.pdf

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1814414N

Date de signature

27 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2018